dûment rempli ou mis à jour ; rapports de situation sur la mise en œuvre de questions de protocole (PQ) spécifiques de l'USAP-CMA ; renseignements sur des préoccupations significatives de sûreté (SSeC) ; mises à jour du CAP ; toute autre information pertinente sur la sûreté, telle que la législation nationale sur la sûreté de l'aviation et les procédures et pratiques relatives à la sûreté en place dans les aéroports
Objet:
le Conseil et le Secrétaire général d'envisager de créer un Programme universel OACI d'audits de supervision de la sûreté (USAP)
Considérant que l'Assemblée de l'OACI, réunie en sa 38e session, a prié instamment tous les États membres de soutenir entièrement l'OACI en acceptant les missions de l'USAP-CMA programmées par l'Organisation, en facilitant le travail des équipes de l'USAP-CMA et en établissant et soumettant à l'OACI tous les documents exigés
Reconnaissant que la mise en œuvre effective des plans d'action correctrice (CAP) des États visant à remédier aux carences décelées au cours des activités de l'USAP-CMA constitue une partie intégrante et cruciale du processus de surveillance et permet d'atteindre l'objectif général de renforcer la sûreté de l'aviation dans le monde
Rappelant que la responsabilité d'assurer la sûreté de l'aviation incombe en dernier ressort aux États membres
Sont convenus de ce qui suit
Article 1er
Activités de l'USAP-CMA - Généralités
1. La Partie française convient par le présent Accord de participer pleinement à l'USAP-CMA en prenant part à toutes ses activités et en s'engageant à fournir les renseignements relatifs à l'établissement et à la mise en œuvre de ses systèmes de sûreté de l'aviation et de supervision de la sûreté, à la demande de l'OACI. Les activités de l'USAP-CMA portent sur les dispositions de l'Annexe 17 - Sûreté à la Convention relative à l'aviation civile internationale (« Convention de Chicago ») et les dispositions pertinentes de l'Annexe 9 - Facilitation liées à la sûreté
